Conditions de participation

1. Droit de participation

La société eQ-3 organise une promotion dite de « remboursement » du 01.10. au 30.11.2021 inclus. Les participants recevront un remboursement de 20 € par virement bancaire en cas d'achat d'un kit de démarrage Homematic IP, si les conditions de participation suivantes soient complétement remplies.

Seuls les particuliers (consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand - BGB) âgés de 18 ans et plus ayant acheté un nouvel appareil chez un revendeur en Allemagne, en Autriche, en Suisse ou en France pendant la durée de la promotion sont autorisés à participer à la promotion. Les achats effectués sur Amazon Warehouse sont exclus de la participation. Les employés d'eQ-3 AG et de TechProtect GmbH ainsi que les autres employés des entreprises participant à l'organisation et à la mise en œuvre de la promotion et leurs proches sont exclus de la participation. En outre, la participation de tous les autres entrepreneurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand - BGB, de leurs employés, de leurs parents et/ou la participation d'entreprises au nom de clients sont exclues.

Cette promotion n'est valable que pour les kits de démarrage Homematic IP suivants :

Homematic IP Kit de démarrage Climat de la pièce
(Référence 142546A0 | Code EAN 4047976425464)
Homematic IP Kit de démarrage Détecteurs de fumée
(Référence 150788A0 | Code EAN 4047976507887)
Homematic IP Kit de démarrage Ombrage
(Référence 151670A0 | Code EAN 4047976516704)
Homematic IP Kit de démarrage Alarme
(Référence 153348A0 | Code EAN 4047976533480)
Homematic IP Kit de démarrage Alarme-eau
(Référence 153405A0 | Code EAN 4047976534050)
Homematic IP Kit de démarrage Chauffage
(Référence 154589A0 | Code EAN 4047976545896)
Homematic IP Kit de démarrage Sécurité
(Référence 154593A0 | Code EAN 4047976545933)
Homematic IP Kit de démarrage Climat intérieur – WLAN
(Référence 155694A0 | Code EAN 4047976556946)
Homematic IP Kit de démarrage Chauffage – WLAN
(Référence 155703A0 | Code EAN 4047976557035)
Homematic IP Kit de démarrage Accès
(Référence 156033A0 | Code EAN 4047976560332)
Homematic IP Kit de démarrage Ombrage – WLAN
(Référence 156450A0 | Code EAN 4047976564507)
Homematic IP Kit de démarrage Chauffage
(Référence 156537A0A | Code EAN 4047976565375)
Homematic IP Offre spéciale - Pack Chauffage
(Référence 170065A0A | Code EAN 4047976700653)
Homematic IP Offre spéciale - Pack Sécurité
(Référence 170066A0A | Code EAN 4047976700660)

achetés entre le 01.10. et le 30.11.2021 (période de promotion). L'inscription est possible jusqu'au 31.12.2021. La date de la facture ou du reçu est déterminante pour l'éligibilité.

L'organisateur de la promotion se réserve également le droit d'exclure les personnes qui tentent d'obtenir un avantage en donnant de fausses informations ou en procédant à d'autres manipulations.

 

La participation à la promotion ne peut être combinée avec d'autres promotions.

Chaque ménage (même nom et adresse et/ou compte bancaire) peut effectuer une demande de remboursement. Un seul kit de démarrage Homematic IP peut être inscrit par demande de remboursement.

 

2. Participation à la promotion de remboursement

La procédure suivante s'applique aux participants qui sont éligibles à participer conformément à la section 1 des présentes conditions de participation :

1. Pour pouvoir participer à la promotion de remboursement, le participant doit s'inscrire en ligne à partir du 14e jour suivant son achat et au plus tard le 31.12.2021, à l'adresse www.homematic-ip-cashback.com. Les autres conditions applicables à la demande sont disponibles également sur le site www.homematic-ip-cashback.com.

2. Si la copie de la preuve d'achat téléchargée lors de l'inscription en ligne ne remplit pas les conditions de participation, le participant recevra un message par courrier électronique et aura la possibilité d'envoyer un document approprié par courrier électronique à l'adresse kontakt@homematic-ip-cashback.com dans un délai de 7 jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique de notification de l'organisateur, mais au plus tard le 31.12.2021.

Si la demande d'un participant est incorrecte et/ou incomplète pour d'autres motifs, il a également la possibilité de soumettre les données requises dans un délai de 7 jours à compter de la notification correspondante. Si le participant ne remplit toujours pas les conditions de participation, aucun remboursement ne sera effectué et sa demande sera annulée. Il incombe au participant de prouver qu'il n'a pas reçu de notification en ce sens.

L'organisateur de la promotion se réserve le droit de demander l'original du reçu d'achat ou d'autres pièces justificatives en cas de suspicion de participation illégale ou pour des raisons d'assurance qualité.

 

3. Paiement du montant de remboursement

Le paiement n'a lieu que si toutes les informations nécessaires au traitement de la demande de remboursement sont fournies de manière véridique et complète par le participant et si tous les documents nécessaires sont présentés au plus tard le 31.12.2021.

Le participant recevra une confirmation par courrier électronique dès que toutes les données auront été reçues dans leur intégralité. Après vérification réussie de toutes les données, le montant sera viré sur le compte bancaire du participant dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la notification correspondante par l'organisateur. Les paiements ne peuvent être effectués que sur des comptes bancaires ouverts dans le pays où l'achat a été effectué. Si la commande a été passée depuis un autre pays et que le participant dispose d'un compte SEPA en EUROS, le paiement peut également être effectué sur ce compte. Dans ce cas, un courrier électronique doit être envoyé à l'adresse kontakt@homematic-ip-cashback.com , avec les informations suivantes : preuve d'achat, numéro de série (SGTIN) du nouveau produit, adresse et coordonnées bancaires du participant. Il n'y a pas de droit à un paiement si les documents soumis sont incomplets, illisibles ou de toute autre manière non conformes ou incorrects. Seuls les achats effectués entre le 01.10. et le 30.11.2021 seront pris en compte.

Un paiement est exclu si le participant :
a) n'a pas acheté un produit éligible au cours de la période de promotion et/ou
b) n'a pas effectué l'inscription en ligne et/ou
c) n'a pas fourni tous les documents requis pour l'inscription et/ou
d) n'a pas effectué la demande en ligne au plus tard le 31.12.2021 et/ou
e) n'a pas acheté le produit éligible auprès d'un revendeur éligible et/ou
f) a résilié le contrat d'achat du produit (retrait, annulation ou autre) et/ou
g) n'a pas envoyé de preuve d'achat et/ou
h) a effectué plus d'une demande de remboursement.

eQ-3 se réserve le droit de coordonner la légalité des inscriptions avec les revendeurs.

 

4. Protection des données

Lors de l'inscription le participant fournit à eQ-3 des données à caractère personnel et consent au traitement et à l'utilisation électroniques des données fournies dans la mesure nécessaire et acceptée. eQ-3 et ses représentants ne collectent et ne conservent les données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à l'exécution de cette promotion. eQ-3 et ses représentants sont responsables du stockage, du traitement et de la transmission des données à caractère personnel du participant. eQ-3 et ses représentants ne transmettent pas les données collectées à des tiers, en particulier ils ne les vendent pas, ne les louent pas et ne les échangent pas. Les données ne sont transmises dans la mesure nécessaire à cette fin que si des sous-traitants et des agents d'exécution ayant besoin de ces données sont utilisés pour l'exécution des services. Dans ce cas, eQ-3 oblige ses partenaires à traiter les données de manière confidentielle conformément aux dispositions légales et à les supprimer immédiatement dès qu'elles ne sont plus nécessaires. En outre, la promotion est soumise à la Politique de confidentialité

 

5. Organisateur

L'organisateur de la promotion est eQ-3 AG, Maiburger Str. 29, 26789 Leer.

Contact : vertrieb@eQ-3.de

 

6. Dispositions juridiques générales

Le recours aux voies de droit est exclu. La promotion de remboursement est régie exclusivement par le droit allemand. eQ-3 se réserve le droit d'annuler ou de modifier la promotion de remboursement à tout moment.

Le paiement n'est effectué que si le participant remplit les présentes conditions. En présentant une demande, le participant déclare son consentement aux présentes conditions.

La présente promotion de remboursement n'affecte pas les droits légaux de l'acheteur.

En acceptant les présentes conditions générales, le participant affirme qu'il est le propriétaire du produit et qu'il n'existe aucune revendication de tiers (par exemple, une réserve de propriété) sur cette propriété.

eQ-3 n'assume aucune responsabilité concernant les demandes de remboursement perdues, parvenues en retard, endommagées ou mal adressées, sauf faute grave ou intentionnelle. eQ-3 n'assume aucune responsabilité concernant les erreurs techniques ou les erreurs de matériel, de logiciel, de serveur, de site web ou autres erreurs ou dommages de toute nature.

Le montant du rabais comprend toutes les taxes. En cas de bénéfice imposable, toute obligation et responsabilité fiscales éventuelles incombent au bénéficiaire.

La nullité de certaines dispositions des présentes conditions de participation ou l'existence d'une lacune n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Des copies de ces conditions de participation peuvent être consultées sur le site web de la promotion et peuvent être obtenues gratuitement par courrier électronique à l'adresse indiquée à la fin des présentes conditions de participation.

Les coordonnées suivantes s'appliquent à cette promotion de remboursement :

Adresse e-mail : kontakt@homematic-ip-cashback.com

Site web : www.homematic-ip-cashback.com

 

7. Adresse postale pour les documents :

eQ-3 remboursement Aktion
c/o TechProtect GmbH
Postfach 12 42
D-71085 Holzgerlingen

L'adresse est exclusivement destinée à la présentation des demandes relatives à la promotion de remboursement et aucune autre correspondance ne sera acceptée.